Conditions générales de vente
PREAMBULE
Le site www.tolegarden.fr est édité par la société TOLE sprl, dont le siège social est situé à Avenue du Pré-Aily 20 4031 Angleur, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0685.948.366.
TOLE sprl est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet https://www.tolegarden.fr/
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre TOLE sprl et le client du site internet.
Les conditions générales de vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le client et TOLE sprl relatif à la vente des produits commandés.
Sauf dérogation préalable et écrite de la part de TOLE sprl, ses fournitures, sont, de plein droit, soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de commande.
Toutes les informations contenues dans le site www.tolegarden.fr (ci-après désigné le site internet) sont en langue française.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Les présentes conditions sont mises à disposition du client sur la page d'accueil du site internet de TOLE sprl.
TOLE sprl se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Toute utilisation du site internet et toute passation de commande d’un ou plusieurs produit(s) par le biais du site internet implique l’acceptation pure et simple de l’intégralité des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont réservées aux clients consommateurs, à l’exclusion de tout professionnel.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site internet auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site internet peuvent passer commande sur le site internet. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales de vente, passer commande et conclure une vente.
Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs commandes, ou le traitement d'une réclamation, le client devra prendre contact avec le Service Client :
- Par téléphone : +32 (0)488 68 34 54 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
- Par courrier à l'adresse suivante :
TOLE SPRL
Avenue du Pré-Aily, 20
4031 Angleur
Belgique
- Par email : info@tolegarden.fr
1-OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés sur le site internet ou par l’intermédiaire du service client du site mis en place par TOLE sprl.
2-COUVERTURE DE L'OFFRE
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique en ligne de TOLE sprl est la suivante :
France.
Toute commande émanant d'une zone géographique autre pourra néanmoins être étudiée par TOLE sprl. En cas d'acceptation, un devis portant sur les frais de livraison sera adressé au client préalablement à la validation de la commande.
3-DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat de vente conclu entre les parties est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
-les présentes conditions générales de vente
-le bon de commande adressé par le client
-la confirmation de commande adressée par TOLE sprl
Les photographies illustrant les produits sur le site internet n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de TOLE sprl ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
4-STOCK ET DISPONIBILITE
Les produits proposés sur le site internet sont accompagnés d'un délai indicatif de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site internet ou du stock des produits dans les entrepôts de TOLE sprl. Le délai de livraison peut également varier en fonction des quantités commandées. En effet, à partir de 5 unités de certains produits le délai de livraison pourra être beaucoup plus important que pour 1 ou 2 unités. Dans ce cas-là, le client sera informé par mail après passage de sa commande en production.
TOLE sprl ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de livraison du ou des produit(s) s'en trouve modifié. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de commande, TOLE sprl s'engage à contacter le client dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le client pourra choisir de maintenir sa commande ou de l'annuler.
TOLE sprl effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement du client.
5-PRISE DE COMMANDE
Le client peut passer commande, en français, directement sur le site internet, après avoir rempli un formulaire de commande.
En naviguant dans les différentes rubriques du site internet, le client peut placer les produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des produits choisis.
Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site internet.
Toute information sur les produits peut être donnée, et toute commande peut également être passée par le client, en français, directement auprès du Service Client au +32 (0)488 68 34 54
Pour toute demande d'information ou toute commande, le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du, ou lors de l'appel du service client du site internet.
En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa commande pour exprimer son acceptation.
TOLE sprl ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.
Une fois le contenu de son panier d'achat validé, le client confirmera sa commande en :
- complétant l'ensemble des informations demandées ;
- déclarant accepter sans réserve à l'intégralité des conditions générales de vente ;
- validant par le paiement.
La validation de la commande par le « clic » du client vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits achetés par le client.
6-CONFIRMATION DE COMMANDE
Une fois la commande validée par le client selon les modalités de l'article 5, un e-mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par TOLE sprl au client dans les plus brefs délais.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par TOLE sprl au client de l'email de confirmation visé à l'article 6, et la vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le client.
Dans l'hypothèse où un produit commandé par le client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution, TOLE sprl s'engage à informer le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
TOLE sprl indiquera alors au client, s'il y a lieu, le nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible.
En cas de refus du client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le client sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, TOLE sprl est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. TOLE sprl se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande.
De même à réception de la commande, TOLE sprl est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande seraient, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires ou non conformes au prix réel de vente du produit.
7-DURÉE DE L'OFFRE
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le site internet, étant précisé que le site internet est actualisé régulièrement.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, TOLE sprl s'engage à le retirer du site internet dans les meilleurs délais.
Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.
8- PRIX - FACTURE
Les prix des produits indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui affiché en Euros (€) sur le site internet de TOLE sprl au moment de la commande.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Le prix des produits ne comprend pas les frais de livraison, qui seront indiqués au client soit au moment de la commande sur le site internet soit lors de son appel au service client et avant qu’il ne procède à la validation de sa commande. Ces frais sont à la charge du client.
Une facture sera établie par TOLE sprl.
TOLE sprl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la commande du client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires ou non conformes au prix réel de vente du produit.
9-PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix intervient dès la confirmation de la commande par le client sur le site internet .
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le site internet (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client peut régler sa commande :
• Par carte bancaire tel que proposé sur le Site.
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d'exercer son droit de rétractation.
Pour une commande via le site internet, ou par téléphone via le service clients, le client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la commande.
Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire
• Par virement, les coordonnées de virement vous seront communiquées au moment de votre commande.
TOLE sprl met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le site utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. De plus, la transaction s'effectue via la plate-forme bancaire e-transaction Stripe qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par le client au moment du paiement.
10-DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent la propriété de TOLE sprl jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. TOLE sprl se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de TOLE sprl, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
11-TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par TOLE sprl au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences (voir Conditions 12. Livraison ci-après).
12-LIVRAISON
Par principe, la livraison des produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la passation de la commande.
TOLE sprl s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais totaux de traitement et d'acheminement.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparé lorsque tous les produits qui le constituent sont disponibles chez TOLE sprl.
Le délai de livraison sera indiqué au client au cours de la procédure de passation de la commande, préalablement à la validation de la commande et avant le paiement.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du client et facturés à leur coût réel.
Lors de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés au préalable, en cas d’absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par TOLE sprl.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés au stockage, au retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés aux stockages ou liés à l’absence du client et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client.
En cas de retard de livraison, le client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. La mise à disposition du produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, sera daté et signé par le client lors de la livraison du produit.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produit(s).
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de TOLE sprl puisse jamais être mise en cause.
TOLE sprl recommande au client de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises et détaillées, datées et signées de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, en présence du livreur. Et dans tous les cas, prévenir la société TOLE sprl par lettre adressée à TOLE SPRL – Avenue du Pré-Aily 20 – 4031 Angleur – Belgique ou par mail à l’adresse info@tolegarden.fr. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que le client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison.
La responsabilité de TOLE sprl ne saurait en aucun cas être mise en cause.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à TOLE sprl, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
13-FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges:
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
14-RÉCLAMATIONS
Les réclamations pour non conformité du ou des produit(s) livré(s) avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de TOLE sprl et cela immédiatement lors de la réception. Le client devra conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concerné(s) dans un délai de 14 jours suivant leur réception à TOLE sprl sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, TOLE sprl renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
15-DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation. Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du produit, les frais de renvoi sont à la charge du client.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit adresser à TOLE sprl sa demande de rétractation via le Formulaire de retour prévu à cet effet ou par mail à l'adresse info@tolegarden.fr. Le client devra fournir toutes les informations nécessaires à la prise en compte de sa demande : nom, prénom, numéro de commande, produit(s) concerné(s) par le souhait de rétractation, date de commande, date de réception de la marchandise.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
Dès réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées, selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.
En cas de rétractation partielle de la commande, le client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits doivent être retournés à TOLE sprl à l'adresse suivante : TOLE sprl – Ateliers Du Monceau – rue de l’Avenir 75 – 4460 Grâce-Hollogne – Belgique (Livraisons du Lundi au jeudi 7h30-12h et 12h30-16h et le vendredi 7h30-11h45 et 12h30-14h)
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés (les produits livrés sur palette devront être reconditionnés tels qu'ils l'étaient à la réception). Ils devront se trouver dans un parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
TOLE sprl est en mesure d'organiser le transport retour des produits pour le client.
Pour les commandes volumineuses expédiées par transporteur, les frais de retour sont calculés sur devis par le transporteur de TOLE sprl. En effet, les forfaits de livraison proposés par TOLE sprl lors du processus de commande sont calculés à partir de moyennes nationales au départ de son dépôt de Grâce-Hollogne. Chaque transport retour doit donc être étudié en fonction de la zone de départ de la marchandise. Le tarif retour réel est communiqué au client lors de sa demande de rétractation en toute transparence. TOLE sprl s'engage à fournir au client le devis de son transporteur sur simple demande.
Le client peut également procéder au retour des produits par ses propres moyens à condition qu'ils soient parfaitement emballés. Nous lui recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
16-GARANTIE
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, TOLE sprl a pour objectif d'informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit.
Avant expédition, les produits livrés au client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le site internet.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le client au titre du produit considéré, les produits présentés sur le site internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.
Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Selon l'article L.211-8 du Code de la consommation :
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".
Selon l'article L.211-5 du Code de la consommation :
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
3 - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (…)".
En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmés comme tels par TOLE sprl, comporte au choix du client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, la réparation ou le remplacement du produit.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossible, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Dans ces différents cas de figure, le client devra contacter le service client et convenir des modalités de retour du produit concerné.
Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour le client.
17- CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Préalablement à toute commande et à toute utilisation de produits, le client doit lire toutes les informations communiquées sur le site internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.
Le client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des produits, le service client est à la disposition du client.
18-INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de TOLE sprl. De plus, TOLE sprl pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés " (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à TOLE SPRL – Avenue du Pré-Aily 20 – 4031 Angleur - Belgique ou via le formulaire « contact » du site.
Pour des raisons de limitation de fraude, TOLE sprl peut être amené à demander au client des justificatifs (d'identité, de domicile...). TOLE sprl remercie le client de sa compréhension.
Le site internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du client sur le site internet au titre de la constitution de son panier d'achat.
Le client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur.
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, TOLE sprl est amené à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). TOLE sprl s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
19-SUSPENSION - RESILIATION
Le client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le site internet et fermer son compte. Le client adressera à cet effet sa demande de résiliation au service client.
En cas de manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, TOLE sprl se réserve le droit de suspendre l'accès du client au site internet et aux services de TOLE sprl, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. TOLE sprl se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un quelconque litige.
20-SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le " clic de validation " constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
21-PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TOLE sprl dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Il est expressément convenu que TOLE sprl et le client peuvent communiquer entre eux par voie électronique ou par téléphone via le service client du site internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.
TOLE sprl et le client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.
22-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TOLE sprl est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site internet, composé d’éléments tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue du site internet et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
En dehors de toute sollicitation de sa part, TOLE sprl interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du site internet. Un client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du site internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de TOLE sprl.
23- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
24-NON RENONCIATION
Le fait pour TOLE sprl de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
25-NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et effet.
26-RESPONSABILITES
Les produits présentés sur le site internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
TOLE sprl s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France.
Le service fourni par TOLE sprl se limite à la fourniture des produits dans les conditions décrites dans les conditions générales de vente.
La responsabilité de TOLE sprl est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le client du site internet et des produits. TOLE sprl n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du client au titre de l'usage des produits.
La responsabilité de TOLE sprl ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, TOLE sprl ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilités au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du site internet et de la commande de produits.
La responsabilité de TOLE sprl ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le site internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le client à l'occasion d'une visite de ces sites.
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27-DIFFÉRENDS
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes conditions générales de vente de vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.
Les conditions générales de vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du site internet n'ayant pas passé commande
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE TOLE SPRL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.